Deux actes administratifs permettent à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles en vigueur :
1/ Déclaration préalable de travaux pour :
- Toute nouvelle construction de 5 à 20 m2 de surface au plancher ou d’emprise au sol.
- Toute modification de façade (changement ou création de porte ou fenêtre…).
- Changement de destination sans modification des structures porteuses ou de la façade d’un bâtiment.
- Toute nouvelle construction de clôture.
2/ Permis de construire pour :
- Toute nouvelle construction de + de 20 m2.
- Agrandissement d’un bâtiment.
- Changement de destination avec modification des structures porteuses ou de la façade d’un bâtiment.
3/ Clôtures
La hauteur des clôtures est soumise à réglementation :
- 1,70 mètre maximum pour les nouvelles constructions.
- Alignement sur l'existant en cas d'un habitat mitoyen.
Le long de la départementale 2, les clôtures pourront être élevées
jusqu'à 2,50 m maximum, avec éventuellement un alignement sur l'existant.
Les formulaires de demande sont disponibles en mairie ou téléchargeables sur internet .
